Conditions générales de vente

§1 Champ d'application des conditions générales de vente

1. Les conditions mentionnées ci-après s’appliquent à toutes nos livraisons, à tous nos paiements et prestations et également aux transactions futures. Nos livraisons sont régies exclusivement par nos conditions générales. Nous réfutons par la présente toutes conditions divergentes ou contre-confirmation du client, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.

2. La nullité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres conditions. Une réglementation se rapprochant le plus du but économique recherché de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci. Les engagements contractuels restent en vigueur même si certains points des conditions deviennent caducs.

§2 Offres

1. Nos offres sont sans obligation d’achat à tout égard.

2. Les documents faisant partie de l’offre, comme les photos, les schémas, les indications de poids et les dimensions ne font foi qu’à titre approximatif, sauf s’ils sont clairement désignés comme contractuels. Les normes DIN, les schémas, les indications de poids et les dimensions, les remarques figurant dans les prospectus publicitaires ainsi que la mention « convient à », etc. ne représentent pas des caractéristiques garanties. Certaines caractéristiques des marchandises sont en principe réputées garanties uniquement si nous les avons confirmées par écrit.

3. Les commandes deviennent contractuelles uniquement après confirmation écrite du contenu de notre part. Seul le directeur est habilité à apporter des promesses orales, des compléments, des modifications ou des accords annexes. Les représentants commerciaux ne sont pas habilités à confirmer les engagements contractuels.

4. Si une commande du client n’est pas précédée d’une offre écrite de notre part, le client est tenu à la commande pendant 20 jours. Ce délai entre en vigueur à la date de réception de la commande par nos services. Si la marchandise est livrée avant ce délai, le contrat est réputé conclu même sans confirmation écrite de notre part. Dans ce cas, les indications figurant sur le bon de livraison joint à la marchandise sont déterminantes pour le contenu du contrat.

§3 Livraison

1. La quantité de livraison est réputée conforme si la différence en plus ou en moins avec la quantité convenue par écrit ne se monte pas à plus de 10 %.

2. La livraison intervient départ entrepôt. La marchandise déclarée prête à l’envoi doit être enlevée immédiatement. Dans le cas contraire, nous pouvons envoyer la marchandise par le mode de notre choix ou la stocker aux risques et périls du client. Nous sommes également habilités à la stocker si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, il s’avère impossible de procéder à un envoi. La livraison intervient toujours aux risques du client, même si une livraison franco est convenue. Le risque est transféré au client au moment où la marchandise quitte nos locaux professionnels ou notre usine de livraison. En cas de retard de transport pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est déclarée prête à l’envoi.

3. Le client prend en charge les frais d’assurance. Il n’existe pas d’obligation d’assurance, sauf si le client ordonne spécialement de contracter une assurance. Les emballages jugés nécessaires et commandés sur souhait du client sont à la charge et aux risques du client.

§4 Délai de livraison, retard, impossibilité de livrer

1. Les délais de livraison que nous indiquons sont réputés approximatifs et seront respectés dans la mesure du possible. Sous réserve d’approvisionnement conforme et dans les délais par nos fournisseurs. Les délais de livraison commencent à courir à la date de réception de notre confirmation de commande par le client, à condition toutefois que les détails nécessaires à l’exécution de la commande soient connus et que toutes les conditions à remplir par le client soient réunies. Cette clause s’applique également aux dates de livraison. La réception d’un acompte convenu ou l’ouverture d’une lettre de crédit figure parmi les conditions à remplir par le client.

2. Les livraisons avant l’expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont possibles. Le jour de l’émission de l’avis d’expédition ou le jour de l’envoi de la marchandise fait foi de jour de livraison.

3. Un retard de livraison de notre part ne peut être invoqué s’il provient d’un retard du client dans les prestations qu’il doit fournir.

4. En cas d’évènements de force majeure, nous sommes habilités à reporter les livraisons d’un laps de temps égal à la durée de l’empêchement ou à nous retirer du contrat, dans son intégralité ou en partie, en raison de la partie qui n’a pas encore été exécutée. Les cas de force majeur comprennent les grèves, locks-out, interventions des autorités, pénuries d’énergie et de matières premières, difficultés de transport, pannes non dépendantes de notre volonté comme le feu, les dégâts des eaux, les dégâts mécaniques ainsi que tous les autres obstacles qui ne peuvent pas nous être imputés de manière objective. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsable des circonstances susmentionnées si elles surviennent lors d’un retard déjà existant. Le délai de livraison se prolonge d’une durée équivalente à celle de la perturbation.

5. Si le client subit un dommage en raison d’un retard livraison qui nous est imputable, le client peut alors demander des dédommagements de retard. Ces dédommagements se montent à 1/2 pour cent pour chaque semaine de retard, au total toutefois à maximum 5 pour cent de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pas pu être mise en service à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue, dans la mesure où le retard ne provient pas d’un comportement intentionnel ou d’une faute grave de notre part ou de nos auxiliaires. Le droit du client de se retirer du contrat si les conditions légales sont réunies reste en vigueur.

6. Si, lors de contrats de livraison sur appel, les quantités partielles à livrer n’ont pas été appelées ou réparties dans les délais prévus, les frais de stockage générés seront facturés - à compter d’un mois après l’avis de mise à disposition - en cas de stockage dans nos locaux ou dans ceux de notre fournisseur, avec toutefois un montant minimum de 1/2 pour cent du montant de la facture pour chaque mois. Nous sommes en outre habilités, à l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable imposé, de disposer autrement de l’objet de la livraison, de nous retirer du contrat dans son intégralité ou en partie, d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou de livrer la marchandise au client avec un délai de livraison prolongé de manière appropriée.

§5 Garantie

1. Rügen wegen nicht vertragsgemäßer Beschaffenheit der von uns gelieferten Ware sind unverzüglich nach Ablieferung, spätestens innerhalb von 8 Tagen schriftlich geltend zu machen. Versteckte Mängel, die trotz unverzüglicher Prüfung nicht zu finden sind, müssen bei Feststellung ebenfalls spätestens innerhalb von 8 Tagen angezeigt werden.

2. Nous remplaçons gratuitement toute marchandise défectueuse au moment du transfert des risques soit par une livraison de remplacement, soit par une réparation des défauts. Pour cela, le client doit nous en donner la possibilité et nous accorder le temps nécessaire. Dans le cas contraire, nous ne pouvons être tenus responsables des défauts. Le client se réserve le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat en cas d’échec de la réparation ou du remplacement. Cette clause s’applique également si nous laissons passer, par notre propre faute et sans parvenir à un résultat positif, un délai raisonnable qui nous a été accordé pour la réparation ou le remplacement suite à un défaut dont nous sommes responsables.

3. Toutes les autres prétentions du client, en particulier des prétentions à rédhibition (annulation du contrat), à résiliation et réduction (diminution du prix) ainsi qu’à une indemnisation des dommages de nature quelconque, notamment également ceux qui ne sont pas survenus sur l’objet de livraison lui-même, sont exclues. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux cas de faute volontaire ou d’infractions pour faute grave d’obligations contractuelles essentielles commis par le directeur ou un cadre. En outre, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est invoquée, en cas de vice de l’objet de livraison conformément à la loi de responsabilité du fait des produits défectueux, pour des dommages personnels ou matériels survenus sur des objets utilisés à des fins privées. Elle ne s’applique pas non plus en l’absence de caractéristiques garanties contractuellement lorsque cette garantie avait justement pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de livraison lui-même.

§6 Délai supplémentaire raisonnable, droit de résiliation

1. Les cas de force majeure, de grèves, de locks-out, d’interventions des autorités, de pénuries d’énergie et de matières premières, de difficultés de transport et de pannes dans l’entreprise indépendantes de notre volonté nous donnent le droit de nous retirer du contrat, dans son intégralité ou en partie, ou de reporter en conséquence la livraison ou la livraison partielle. Toute prétention de remplacement du client est ainsi exclue. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de quatre semaines, le client est habilité à imposer un délai supplémentaire de quatre semaines et de se retirer du contrat après expiration de ce délai. Toute prétention d’indemnisation pour non-exécution ou retard est exclue.

2. Si le client est en retard dans l’exécution d’une obligation - également d’une obligation découlant d’un autre contrat ou d’un contrat précédent - notre obligation de livraison est suspendue, également pour les cas de délais supplémentaires accordés. Si des doutes sont émis sur la solvabilité du client, nous sommes habilités à nous retirer du contrat, dans la mesure où il n’est pas encore exécuté, sans avoir à imposer un délai supplémentaire ou à demander la constitution de sûretés ou le paiement d’un acompte.

§7 Paiements

1. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ entrepôt ou usine, frais de transport, douane et emballage exclus. L’emballage sera facturé au prix de revient et ne pourra être retourné. Les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont calculés en euros.

2. Sauf accord contraire explicite, nos factures sont à payer dans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

3. Un droit de rétention et une compensation avec des contre-créances ou d’autres prétentions qui n’ont pas été établies légalement ou dont nous contestons l’existence sont irrecevables.

4. A échéance de la facture (30 jours à compter de la date de la facture), des intérêts de retard de 3 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque fédérale d’Allemagne seront calculés. D’autres prétentions en liaison avec les dommages dus au retard ne sont pas remises en cause.

5. Si nous avons connaissance de faits qui nous font douter, d’un point de vue commercial, de la solvabilité du client, nous pouvons exiger immédiatement toutes les créances provenant de cette relation commerciale, y compris celles qui ont été différées ou celles dont nous avons accepté les traites en vue d’un paiement. Nous ne sommes pas tenus de procéder à d’autres livraisons découlant d’un contrat quelconque existant avant le paiement complet de tous les montants de factures, y compris des intérêts de retard et des frais annexes.

6. Les paiements sont à effectuer directement sur notre compte ou sur celui d’une personne que nous avons mandatée.  Nous acceptons les traites proposées uniquement sur la base d’accords spéciaux et à titre de paiement si la traite est susceptible de faire l’objet d’un réescompte auprès de la banque centrale. Les avoirs pour les traites et les chèques sont sous réserve d’encaissement et après déduction des frais au jour de valeur où nous pouvons disposer de la contre-valeur.

§8 Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet des créances provenant de la relation professionnelle, y compris des prétentions découlant de contrats conclus ultérieurement.  Cette clause s’applique également si certaines créances ou toutes nos créances sont intégrées à un compte courant et que le solde est arrêté. Si, en relation avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur une responsabilité cambiaire du vendeur est justifiée, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de marchandises restent en vigueur jusqu’au paiement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.

2. En cas de violation du contrat par l’acheteur, dont le retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre l’objet livré soumis à la réserve de propriété. Le client est tenu de restituer la marchandise. Ni l’exercice de la réserve de propriété ni le cautionnement de l’objet de notre part ne saurait être considéré comme résiliation du contrat.

3. Le client est habilité à revendre ou à transformer la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise d’une autre manière, en particulier par mise en gage ou par cession en garantie. L’autorisation accordée au client de transformer des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre des activités commerciales normales se termine, sans préjudice du rappel de notre part admissible à tout moment, avec la cessation de paiement du donneur d’ordre ou si l’ouverture d’une procédure de faillite sur son patrimoine ou d’une procédure de concordat pour éviter la faillite est demandée. Le client n’acquiert pas la propriété de la chose nouvelle en transformant la marchandise sous réserve de propriété. Le client procède à la transformation pour notre compte. En revendant la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède les créances ainsi que tous les droits accessoires et également dans la mesure où la marchandise a été transformée. Nous acceptons cette cession. Si le produit transformé contient en plus de notre marchandise sous réserve de propriété uniquement des objets qui appartiennent soit au client ou qui ont été livrés uniquement sous simple réserve de propriété, le client nous cède l’intégralité de la créance. Dans le cas où une créance a été cédée à l’avance à plusieurs fournisseurs, nous avons droit à une fraction correspondante de la créance concernée sur le prix d’achat à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise soumise à réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Si la valeur des sûretés existantes en notre faveur dépasse nos créances totales de plus de 20 %, nous sommes tenus, sur demande du client, à libérer les sûretés de notre choix. Nous ne recouvrerons pas les créances cédées aussi longtemps que le client respecte ses obligations de paiement. Le client est tenu, à tout moment, sur notre demande, en particulier immédiatement après la suspension de paiements, de nous transmettre une liste des marchandises sous réserve qui sont encore disponibles, même si elles sont transformées, ainsi qu’une liste des créances des tiers débiteurs en plus des adresses des factures. Nous pouvons nous dédommager en vendant librement les marchandises sous réserve que nous avons reprises. Le client conserve la marchandise sous réserve pour notre compte. Il doit l’assurer contre l’incendie, le vol ainsi que contre les dégâts des eaux. Le client cède par la présente ses prétentions d’indemnisation qui lui reviennent en cas de réparations que doivent verser les compagnies d’assurance ou d’autres instances tenues à l’indemnisation à hauteur de nos créances. En cas de saisies et de réquisitions de marchandises ou d’entraves à l’exercice du droit de propriété par des tiers, le client doit mentionner nos droits de sûretés et nous informer immédiatement.

§9 Exclusion et limitation de responsabilité

Au cas où et dans la mesure où les conditions susmentionnées ne contiennent pas de règlements spéciaux, une demande d’indemnisation du client pour non-exécution, impossibilité d’exécution, retard, violations positives du contrat et violation des obligations dans les négociations contractuelles, compensation du débiteur solidaire, échec ou mauvaise exécution des mesures d’amélioration ou de la livraison de remplacement ou acte illicite est exclue. La responsabilité est exclue uniquement dans la mesure où nous sommes responsables conformément aux dispositions légales impératives pour faute intentionnelle ou faute grave de nos représentants légaux, de nos organes de direction, de nos cadres et autres auxiliaires.

§10 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Les relations juridiques entre notre entreprise et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international ou unifier ou du droit privé international allemand, dans la mesure où il se réfère au droit étranger. En particulier les règlements de la Convention des États-Unis relative aux contrats de vente internationale sont exclus.

2. Le lieu d’exécution pour les divers droits et obligations découlant de la relation contractuel est Heinsberg.

3. Les différends découlant de la relation professionnelle seront soumis à la compétence du tribunal d’Aix-la-Chapelle, si le client est un commerçant au sens du droit du commerce allemand, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial.